Mentions Légales et CGV

DONNÉES GÉNÉRALES 

 Article 1 : Présentation et Forme Juridique

La société par actions simplifiée Mamadeko, au capital de 5000eur est immatriculée sous le numéro Siren788 677 722, dont le siège social est fixé au 24 rue Surcouf à Paris (75007). La SAS Mamadeko est représentée par son Président – Directeur Général: Thomas BORDAS, ayant souscrit une assurance de responsabilité civile professionnelle  auprès de MAAF Assurances. Sur simple demande, cette police d’assurance peut vous être présentée. La société Mamadeko est soumise à la TVA et est enregistrée sous le numéro FR 60788677722

Directeur de la publication et d’exploitation : Thomas BORDAS

Hébergement du site : 1 & 1

Contact : thomas@mamadeko.com – T : 01 79 75 11 16

Article 2 : Propriété intellectuelle 

La société Mamadeko, représentée par Thomas BORDAS, jouit d’un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous, régi par la loi du 11 mars 1957 et la loi du 3 juillet 1985, codifiées dans le code de la propriété intellectuelle et les conventions internationales.

Toute copie partielle d’un ou plusieurs éléments constitutifs du site web est strictement interdite. Les textes, les photos de la page« Réalisations », les logos, les slogans, les articles, le design et l’arborescence du site WEB appartiennent exclusivement à Mamadeko et ne peuvent être reproduits ou exploités sans accord explicite préalable sous peine d’encourir une peine d’emprisonnement et une amende de 150000€ conformément aux dispositions de l’article L-335-2 du code de la Propriété Intellectuelle.

« Mamadeko » est déposé au titre d’une marque auprès de l’INPI. L’intégralité du site Web a fait également l’objet d’une déclaration spéciale auprès de l’INPI.

DONNÉES RELATIVES AU STUDIO DE DÉCORATION D‘INTÉRIEUR

S.S. et Et. principalde la SAS Mamadeko

Adresse : 24 rue Surcouf – Paris 7

Siret 788 677 722 00027 – NAF 7410Z

01 79 75 11 16 – contact@mamadeko.com

Article 1 : Les Prestations

  • Conseils déco à domicile ou dans notre studio :

Le conseil déco peut avoir lieu dans notre studio (1H) ou à domicile (2H). Cette prestation de service à la durée variable et adaptable, offre aux clients des conseils déco et solutions personnalisées. La totalité de la somme devra toujours être intégralement payée à la fin de la prestation et aucun argument d’ordre purement subjectif ne pourra être avancé pour négocier ou refuser le paiement de la somme d’argent due.

  • Devis // Droit de réflexion et rétractation :

Conformément à la réglementation en vigueur se référant aux articles R.111-3 du code de la consommation et l’article 1103 du Code Civil, votre réflexion est indéfinie à compter de la remise du devis, cependant les prix indiqués sont limités dans le temps (1 mois). Vous n’avez pas d’obligation de donner suite à un devis. Mais une fois le devis accepté, il n’est plus possible de se rétracter. La commande deviendra définitive, quand le client aura daté, signé et apposé la mention    « Lu et approuvé, Bon pour accord » et qu’un acompte minimum de 60% aura été adressé à la société Mamadeko par chèque établi à l’ordre de la SAS Mamadeko ou par virement bancaire. Pour les devis inférieurs à 1000eur TTC, la totalité de la somme est exigée sauf mention contraire indiquée de manière explicite sur le devis. Pour les devis supérieurs à 1000eur TTC, un acompte de 60% est exigé, le solde est dû le jour même de la fin de la mission ou le jour de la remise de l’étude déco dénommée « Mini-book » ou « Maxi-book ». La totalité de la somme devra toujours être intégralement payée et aucun argument d’ordre purement subjectif ne pourra être avancé pour négocier ou refuser le paiement de la somme d’argent due. Les modifications éventuelles d’un projet mini book ou maxi book n’interviennent qu’une fois le paiement intégral effectué.

  • Les prix et la zone géographique d’intervention :

Toutes les prestations de Mamadeko  sont exprimées TTC et soumis au taux de TVA en vigueur et pour une zone géographique déterminée : Paris Zone 1 et 2. En dehors de ces zones, un supplément pourra vous être demandé.

  • Les intervenants extérieurs:

 La plupart de nos prestations font appel à des prestataires extérieurs.  Ces prestataires sont sélectionnés pour leur sérieux, leur respect des règles de l’art et des DTU. Le client contracte directement avec l’entreprise concernée. (Maçon, Peintre etc.) Mamadeko n’est pas  assimilée à une entreprise de travaux. Son rôle se limite à la mise en relation Client/Partenaires et à un accompagnement de chantier sur le plan esthétique. En cas de litige, seul le prestataire à l’origine des désordres pourra être tenu responsable et se voir opposer les diverses garanties applicables.Mamadeko ne pourra en aucun cas être tenue responsable.

Article 2 : C.N.I.L 

Conformément à l’article 34 de la loi 78.17 du 6 janvier 1978, dite Loi Informatique et Liberté, vous disposez d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression de vos données personnelles. Vous pouvez exercer ce droit en envoyant un courriel à contact@mamadeko.com ou un courrier à : Mamadeko – 24 rue Surcouf – 75007 Paris

Article 3 : Litiges

L’entreprise Mamadeko est régie par le droit des sociétés français tant pour les règles de fond que pour les règles de forme. En cas de litige, une solution amiable sera privilégiée. Si le litige persiste, le tribunal compétent sera celui du lieu du siège social de Mamadeko.

DONNÉES RELATIVES À LABOUTIQUE DE DÉCORATION EN LIGNE – CGV

Et. secondaire dans le ressort de la SAS Mamadeko

Adresse : 15 rue Durantin – Paris 18

Siret 788 677 722 00035 – NAF 4759B

01 79 75 11 16 – contact@mamadeko.com

Conditions générales de vente des produits vendus sur le site internet Mamadeko : www.mamadeko.com

Date de dernière mise à jour 14 avril 2017

Article 1 : Objet 

Les présentes conditions régissent les ventes par la société Mamadeko d’objets décoratifs pour la maison.

Article 2 : Prix

Les prix de nos produits sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TVA et autres taxes applicables au jour de la commande), sauf indication contraire et hors frais de traitement et d’expédition.

En cas de commande vers un pays autre que la France métropolitaine vous êtes l’importateur du ou des produits concernés. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d’importation ou taxes d’état sont susceptibles d’être exigibles. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort de la société Mamadeko. Ils seront à votre charge et relèvent de votre entière responsabilité, tant en termes de déclarations que de paiements aux autorités et organismes compétents de votre pays. Nous vous conseillons de vous renseigner sur ces aspects auprès de vos autorités locales.

Toutes les commandes quelle que soit leur origine sont payables en euros.

La société Mamadeko se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais le produit sera facturé sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande et sous réserve de disponibilité.

Les produits demeurent la propriété de la société Mamadeko jusqu’au paiement complet du prix.

Attention : Dès que vous prenez possession physiquement des produits commandés, les risques de perte ou d’endommagement des produits vous sont transférés.

Article 3 : Commandes 

Vous pouvez passer commande :

  • Sur Internet : www.mamadeko.com
  • Par téléphone au 01 79 75 11 16

Les informations contractuelles sont présentées en langue française et feront l’objet d’une confirmation au plus tard au moment de la validation de votre commande.

La société Mamadeko se réserve le droit de ne pas enregistrer un paiement, et de ne pas confirmer une commande pour quelque raison que ce soit, et plus particulièrement en cas de problème d’approvisionnement (Rupture de stock, Produit indisponible, Force majeure, Stock endommagé par un dégât : vol, inondation, incendie…)ou en cas de difficulté concernant la commande reçue.

Article 4 : Validation de votre commande

Toute commande figurant sur le site Internet  Mamadeko suppose l’adhésion aux présentes Conditions Générales. Toute confirmation de commande entraîne votre adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente, sans exception ni réserve.

L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction.

Vous déclarez en avoir parfaite connaissance.

La confirmation de commande vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.

Un récapitulatif des informations de votre commande et des présentes Conditions Générales, vous sera communiqué en format PDF via l’adresse e-mail de confirmation de votre commande.

Article 5 : Paiement

Le fait de valider votre commande implique pour vous l’obligation de payer le prix indiqué.

Le règlement de vos achats s’effectue par carte bancaire grâce au système sécuriséStripe.

Le débit de la carte n’est effectué qu’au moment de l’expédition de la commande. En cas de livraisons fractionnées, seuls les produits expédiés sont débités.

Article 6 : Rétractation

Conformément aux dispositions de l’article L.121-21 du Code de la Consommation, vous disposez d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la réception de vos produits pour exercer votre droit de rétraction sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité.

Toutes les réclamations, demandes d’échange ou de remboursement doivent  IMPERATIVEMENT s’effectuer par mail uniquement : contact@mamadeko.com

Les retours sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notice). Dans ce cadre, votre responsabilité est engagée. Tout dommage subi par le produit à cette occasion peut être de nature à faire échec au droit de rétractation.

Les frais de retour sont intégralement à votre charge.

En cas d’exercice du droit de rétractation, la société Mamadeko procédera au remboursement des sommes versées, dans un délai de 14 jours suivant la notification de votre demande et via le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande.

EXCEPTIONS AU DROIT DE RETRACTATION  

Conformément aux dispositions de l’article L.121-21-8 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas à :

  • La fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.
  • La fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement.
  • La fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé.
  • La fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d’autres articles.

Article 7 : Disponibilité

Nos produits sont proposés tant qu’ils sont visibles sur le site Mamadeko et dans la limite des stocks disponibles. La société Mamadeko se réserve le droit de ne pas enregistrer un paiement, et de ne pas confirmer une commande pour quelque raison que ce soit, et plus particulièrement en cas de problème d’approvisionnement et de rupture de stock. Pour les produits non stockés, nos offres sont valables sous réserve de disponibilité chez nos fournisseurs.
En cas d’indisponibilité de produit après passation de votre commande, nous vous en informerons par mail. Votre commande sera automatiquement annulée et aucun débit bancaire ne sera effectué.

En outre, le site Internet Mamadeko n’a pas vocation à vendre ses produits en quantités importantes. Par conséquent la société Mamadeko se réserve le droit de refuser les commandes de plus de 6articles identiques.

Article 8 : Livraison

Les produits sont livrés à l’adresse de livraison indiquée au cours du processus de commande, dans le délai indiqué sur la page de validation de la commande.

En cas de retard d’expédition, un mail vous sera adressé pour vous informer d’une éventuelle conséquence sur le délai de livraison qui vous a été indiqué.

Conformément aux dispositions légales, en cas de retard de livraison, vous bénéficiez de la possibilité d’annuler la commande dans les conditions et modalités définies à l’article L 138-2 du Code de la Consommation. Si entre temps vous recevez le produit nous procéderons à son remboursement et aux frais d’acheminement dans les conditions de l’article L 138-3 du Code de la Consommation.

En cas de livraison par un transporteur, la société Mamadeko ne peut être tenue pour responsable de retard de livraison dû exclusivement à une indisponibilité du client après plusieurs propositions de rendez-vous. Si une anomalie est constatée lors de la livraison, vous devrez indiquer par écrit vos remarques sur le bon de livraison.

Article 9 : Garantie

Tous nos produits bénéficient de la garantie légale de conformité et de la garantie des vices cachés, prévues par les articles 1641 et suivants du Code civil. En cas de non-conformité d’un produit vendu, il pourra être retourné, échangé ou remboursé.

Toutes les réclamations, demandes d’échange ou de remboursement doivent  IMPERATIVEMENT s’effectuer par mail uniquement : contact@mamadeko.com dans le délai de 30 jours de la livraison.

Les produits doivent nous être retournés dans l’état dans lequel vous les avez reçus avec l’ensemble des éléments (accessoires, emballage, notice…). Les frais d’envoi vous seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour vous seront remboursés sur présentation des justificatifs. (Uniquement dans le cas de vices cachés)

Les dispositions de cet Article ne vous empêchent pas de bénéficier du droit de rétractation prévu à l’article 6.

Article 10 : Responsabilité

Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur. La responsabilité de la société Mamadeko ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où le produit est livré. Il vous appartient de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d’importation ou d’utilisation des produits ou services que vous envisagez de commander.

Par ailleurs, la société Mamadeko ne saurait être tenue pour responsable des dommages résultant d’une mauvaise utilisation du produit acheté.

Enfin la responsabilité de la société Mamadeko ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.

Article 11 : Droit applicable en cas de litiges

La langue du présent contrat est la langue française. Les présentes conditions de vente sont soumises à la loi française. En cas de litige, les tribunaux français seront les seuls compétents.

Article 12 : Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site Mamadeko sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la société Mamadeko. Nul n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores. Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès de la société Mamadeko.

Article 13 : Données personnelles

La société Mamadeko se réserve le droit de collecter les informations nominatives et les données personnelles vous concernant. Elles sont nécessaires à la gestion de votre commande, ainsi qu’à l’amélioration des services et des informations que nous vous adressons.

Elles peuvent aussi être transmises aux sociétés qui contribuent à ces relations, telles que celles chargées de l’exécution des services et commandes pour leur gestion, exécution, traitement et paiement.

Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires.

Article 14 : Archivage Preuve

La société Mamadeko archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code civil.

Les registres informatisés de la société Mamadeko seront considérés par toutes les parties concernées comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.